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Maître Raymond AUTEVILLE

Avocat au barreau de La Martinique

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Photo de Me Raymond AUTEVILLE, avocat à FORT-DE-FRANCE
Compétences : Droit immobilier, Droit des assurances, Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, Droit du dommage corporel, Droit de la santé, Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Droit du crédit et de la consommation, Mesures conservatoires, Droit du travail et social, Urbanisme, Procédure civile, Procédure d'appel, Droit pénal
Barreau : La Martinique
Adresse : 51 rue Lazare Carnot 97200 FORT-DE-FRANCE

Les publications de Maître Raymond AUTEVILLE en décembre 2014

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INFORMATION DE L’ACQUÉREUR DU LOT DE COPROPRIETE

Lors de la mise en vente d'un lot de copropriété ou d'une fraction de lot, la loi Alur du 24 mars 2014 oblige à procéder non seulement au mesurage de la superficie de la partie privative, mais aussi au mesurage de la surface habitable à compter du 25 juin 2014 et sous réserve de l'intervention d'un décret précisant les règles de détermination de ... Lire la suite >
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CESSION DE BAIL COMMERCIAL.

Un bail précaire avait été signé entre les parties. Il s’est poursuivi ainsi, et comportait une clause qui stipulait, qu’en raison du caractère précaire du bail, toute cession était interdite. La Cour d’Appel d’Aix, a considéré que ce bail avait été conclu pour détourner les dispositions d’ordre public du statut du bail commercial ; que ... Lire la suite >
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UNE PERSONNE PUBLIQUE PEUT-ELLE SIGNER UN BAIL COMMERCIAL ?

La Cour d’Appel de Grenoble devait répondre à cette question. Une commune avait consenti un bail sur un local lui appartenant, à une personne privée, en vue de l’exploitation d’un commerce de proximité multiservices. La commune soutenait qu’en sa qualité de personne publique, elle ne pouvait signer un bail commercial, que ledit contrat doit ... Lire la suite >
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CONSTRUCTION : LA RÉCEPTION TACITE.

Un maître d’ouvrage avait pris possession des lieux, en émettant des réserves. Il était présent le jour fixé pour la réception, n’a pas signé le procès-verbal de réception signé par les entreprises, et le maître d’œuvre. Les juges du fond ont retenu une réception tacite, résultant de la prise de possession des lieux par le maître de ... Lire la suite >
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L' EMPIÉTEMENT FAIT OBSTACLE A LA MITOYENNETÉ.

Une action en bornage aboutit finalement à un arrêt remarqué de la Cour de Cassation. Un plaideur assigne son voisin en bornage. L’expertise révèle que le mur se terminant par un poteau sur lequel les deux voisins ont fixé leur portail, empiète de 19 centimètres, sur e terrain du défendeur. Le demandeur demande, par application de l’article 661 ... Lire la suite >
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