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Maître Raymond AUTEVILLE

Avocat au barreau de La Martinique

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Photo de Me Raymond AUTEVILLE, avocat à FORT DE FRANCE
Spécialiste CNB
Avocat titulaire d'un certificat de spécialisation en Droit immobilier
Compétences : Droit immobilier, Droit des assurances, Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, Droit du dommage corporel, Droit de la santé, Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Droit du crédit et de la consommation, Mesures conservatoires, Droit du travail et social, Urbanisme, Procédure civile, Procédure d'appel, Droit pénal
Barreau : Martinique
Adresse : 51 rue Lazare CARNOT 97200 FORT DE FRANCE

Les publications de Maître Raymond AUTEVILLE en janvier 2015

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BAIL D’HABITATION-EXPULSION-DELAI DE GRACE.

BAIL D’HABITATION-EXPULSION-DELAI DE GRACE.

Par Raymond AUTEVILLE le 25/05/2021
Par acte sous seing privé du 1er janvier 2013, Bernadette B. a donné à bail d'habitation à Nathalie S. un logement . Par lettre recommandée avec accusé de réception du 16 juin 2015, reçue le 19, Bernadette B. a fait délivrer à Madame S. un congé pour reprise en faveur de ses ... Lire la suite >
 ENSEIGNEMENT : OBTENTION PAR LES DIRIGEANTS DES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES DU BULLETIN N° 2 DU CASIER JUDICIAIRE DES PERSONNES QU'ILS ENVISAGENT DE RECRUTER.

ENSEIGNEMENT : OBTENTION PAR LES DIRIGEANTS DES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES DU BULLETIN N° 2 DU CASIER JUDICIAIRE DES PERSONNES QU'ILS ENVISAGENT DE RECRUTER.

Par Raymond AUTEVILLE le 12/05/2021
L’article D571-4 du Code de procédure pénale permettait à certaines personnes publiques d’obtenir communication du bulletin n° 2 du casier judiciaire d'une personne, lorsque celui-ci ne porte la mention d'aucune condamnation, et pour les seules nécessités liées au recrutement. Il s’agissait ... Lire la suite >
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