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Maître Raymond AUTEVILLE

Avocat au barreau de La Martinique

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Photo de Me Raymond AUTEVILLE, avocat à FORT-DE-FRANCE
Compétences : Droit immobilier, Droit des assurances, Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, Droit du dommage corporel, Droit de la santé, Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Droit du crédit et de la consommation, Mesures conservatoires, Droit du travail et social, Urbanisme, Procédure civile, Procédure d'appel, Droit pénal
Barreau : La Martinique
Adresse : 51 rue Lazare Carnot 97200 FORT-DE-FRANCE

Les publications de Maître Raymond AUTEVILLE en octobre 2015

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CAUTIONNEMENT : NULLITÉ .

Le dirigeant d’un groupe a fait créer une société, pour acquérir un groupe de sociétés. Il s’est porté caution du prêt fait par la société, à cet effet. La société a été mise en redressement judiciaire, et la banque a agi contre la caution. Cette dernière a soulevé la nullité de la caution, au motif que sa signature a précédé la ... Lire la suite >
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BAIL COMMERCIAL : CESSIONS SUCCESSIVES ET RÉPARATION DES DÉGRADATIONS D’UN PRÉCÉDENT LOCATAIRE.

Le syndicat des copropriétaires, assigné en réparation du plancher se trouvant entre le bar situé au rez-de-chaussée et la cave, sollicite reconventionnellement la condamnation de la société à faire exécuter lesdits travaux. La cour d'appel (CA Caen, 24 avr. 2014) condamne la société à procéder à des travaux de réfection concernant une partie ... Lire la suite >
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CAUTION ET EXCEPTION DE CONCILIATION PREALABLE

Assignée en paiement, une caution solidaire d'un prêt oppose l'irrecevabilité de la demande pour non-respect de la procédure préalable de conciliation prévue par le contrat de prêt. Retenant que l'obligation de mettre en oeuvre une procédure préalable de conciliation s'analyse en une exception inhérente à la dette que la caution peut opposer, une ... Lire la suite >
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VOIE DE FAIT COMMISE PAR L’ADMINISTRATION : DÉMOLITION ?

Lorsque l’Administration outrepasse ses pouvoirs, notamment en installant, sans droit ni titre, un ouvrage sur la propriété privée, cela constitue une voie de fait qui ouvre la compétence du juge judiciaire. Mais, certains juges répugnent à ordonner la démolition de l’ouvrage public, et cherchent toute sorte d’argumentation, pour justifier leur ... Lire la suite >
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BAIL HABITATION : PRÉCISION SUR LES TRAVAUX AMÉLIORATION.

L’article 7 de la loi du 06 juillet 1989 impose au locataire, de permettre l’accès aux lieux loués, pour la préparation et l’exécution des travaux d’amélioration. En l’espèce, le bailleur a décidé de remplacer la baignoire, non défectueuse, par une douche à l’italienne. Sauf que les locataires préfèrent conserver la baignoire. Le ... Lire la suite >
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TUTELLE : LE JUGE PEUT DISPENSER DE COMPTE DE GESTION

La Cour de cassation vient de redessiner les contours d'une mesure de tutelle tant dans sa durée et son organe de protection, que dans ses modalités de gestion. En réponse au premier moyen soulevé par un tuteur désireux de voir sa mission limitée à cinq ans, les juges énoncent que « la durée de la tutelle des majeurs et celle des fonctions du tuteur ... Lire la suite >
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CONSTRUCTION : LA RÉCEPTION ( SUITE ).

La réception est une notion juridique qui fait couler beaucoup d’encre. Dans l’espèce commentée, elle était invoquée, pour faire échec à la garantie biennale. L’entrepreneur invoquait que la réception avait eu lieu le jour du paiement partiel de sa facture ; il invoquait donc la prescription de la garantie biennale. Le pire, est qu’il a ... Lire la suite >
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