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Maître Raymond AUTEVILLE

Avocat au barreau de La Martinique

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Photo de Me Raymond AUTEVILLE, avocat à FORT-DE-FRANCE
Compétences : Droit immobilier, Droit des assurances, Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, Droit du dommage corporel, Droit de la santé, Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Droit du crédit et de la consommation, Mesures conservatoires, Droit du travail et social, Urbanisme, Procédure civile, Procédure d'appel, Droit pénal
Barreau : La Martinique
Adresse : 51 rue Lazare Carnot 97200 FORT-DE-FRANCE

Les publications de Maître Raymond AUTEVILLE en novembre 2015

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CONSTRUCTION : RÉCEPTION TACITE.

La question de la réception tacite est délicate, et donne lieu à un contentieux nourri. Une entreprise, depuis en liquidation, était chargée de construire une villa et une piscine. Après effondrement du talus, situé à proximité de la piscine, le maître de l’ouvrage a assigné en indemnisation, l’assureur de l’entreprise, l’architecte et ... Lire la suite >
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BAIL D'HABITATION: REGULARISATION DES CHARGES

À un parlementaire qui lui demandait ce que le gouvernement comptait faire pour encadrer la régularisation des charges locatives, la ministre du Logement a rappelé que/ « La loi Alur a modifié l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989 précitée et prévoit désormais que, lorsque la régularisation des charges locatives n'a pas été effectuée avant ... Lire la suite >
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CONTRAT DE TRAVAIL : ETENDUE DES ATTRIBUTIONS.

La fiche de poste d’une salariée, agent de service dans un EPHAD, indiquait la distribution des repas, et l’assistance des résidents, à la prise du repas et des médicaments. Pour les repas servis en chambre, il y avait sur le plateau un pilulier, et l’employée devait aider les résidents à prendre leurs médicaments. La salariée a refusé de ... Lire la suite >
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DÉCÈS : CLÔTURE SIMPLIFIÉE DU COMPTE BANCAIRE.

L’article 4 de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015, relative à la modernisation et à la simplification du droit des procédures dans le domaine de la justice et des affaires intérieures, modifie l’article L 312-1-4 du Code Monétaire et Financier. L’objectif recherché, est de faciliter le règlement des petites successions. En effet, tout ... Lire la suite >
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LIQUIDATION DE COMMUNAUTE ENTRE EPOUX

Deux personnes se marient en 1967 sous le régime légal. En 1988, l'épouse acquiert un terrain, à titre propre puis en 1989, les époux souscrivent ensemble un emprunt immobilier destiné à financer la construction d'une maison d'habitation sur ce terrain. Leur divorce est prononcé en 2004 et un litige s'élèvent sur la liquidation et le partage de leurs ... Lire la suite >
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CALENDRIER DES CONFÉRENCES ORGANISEES L'IDHM

INSTITUTUT DES DROITS DE L'HOMME DE LA MARTINIQUE IDHM Calendrier des Conférences Sur les Libertés & les Droits Fondamentaux 2015-2016 Amphithéâtre Frantz FANON Faculté de Droit & d’Economie de la Martinique Campus Universitaire de Schœlcher ? Vendredi 13 novembre 2015 : De 16 HEURES à 18 HEURES « DE LA PROTECTION SOCIALE EN MARTINIQUE » ... Lire la suite >
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