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Maître Raymond AUTEVILLE

Avocat au barreau de La Martinique

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Photo de Me Raymond AUTEVILLE, avocat à FORT-DE-FRANCE
Compétences : Droit immobilier, Droit des assurances, Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, Droit du dommage corporel, Droit de la santé, Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Droit du crédit et de la consommation, Mesures conservatoires, Droit du travail et social, Urbanisme, Procédure civile, Procédure d'appel, Droit pénal
Barreau : La Martinique
Adresse : 51 rue Lazare Carnot 97200 FORT-DE-FRANCE

Les publications de Maître Raymond AUTEVILLE en décembre 2016

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L’ASSUREUR ET LE RAPPORT D’EXPERTISE.

L’ASSUREUR ET LE RAPPORT D’EXPERTISE.

Par Raymond AUTEVILLE le 20/12/2016
Un maître d’ouvrage a assigné en référé expertise, un architecte et les entreprises, dans un litige relatif à la construction de trois villas. Le maître d’ouvrage a assigné ensuite l’architecte et son assureur, ainsi que l’entreprise, en ouverture du rapport d’expertise ... Lire la suite >
RESPONSABILITÉ MÉDICALE.

RESPONSABILITÉ MÉDICALE.

Par Raymond AUTEVILLE le 18/12/2016
L’article L 1142-1 alinéa 1er du Code de la Santé Publique, les professionnels de santé, les établissements de santé, sont responsables de leurs fautes, dans les actes de diagnostics, préventions, soins. Le même article ouvre droit à la solidarité nationale, lorsqu’il n’y a pas de ... Lire la suite >
LA CAUTION : SUITE.

LA CAUTION : SUITE.

Par Raymond AUTEVILLE le 10/12/2016
L’article L 634-11-11 du Code de Commerce, indique que le jugement de clôture pour insuffisance d’actif, ne fait pas recouvrer aux créanciers, l’exercice individuel de leurs actions contre le débiteur. Le créancier peut alors poursuivre la caution, qui ne bénéficie pas de la règle de suspension ... Lire la suite >
FORMALISME DE L’ACTE DE CAUTION.

FORMALISME DE L’ACTE DE CAUTION.

Par Raymond AUTEVILLE le 09/12/2016
Les articles L 331-1 et L 331-2 du Code de la Consommation, imposent un formalisme précis, pour la mention manuscrite de la caution, sur l’acte de caution. Après avoir fait preuve de rigorisme sur la validité de la mention manuscrite de la caution, une évolution certaine de la jurisprudence semble apparaître, à ... Lire la suite >
JUGE DE L’ EXÉCUTION : POUVOIR.

JUGE DE L’ EXÉCUTION : POUVOIR.

Par Raymond AUTEVILLE le 08/12/2016
L’article R 121-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution est formel : le Juge de l’exécution, ne peut modifier le dispositif de la décision exécutée. Le Juge de l’exécution peut interpréter la décision litigieuse, si nécessaire, mais, il ne peut, en aucun ... Lire la suite >
LA QUALITÉ POUR AGIR EN JUSTICE.

LA QUALITÉ POUR AGIR EN JUSTICE.

Par Raymond AUTEVILLE le 06/12/2016
La qualité à agir, s’apprécie tant en demande, qu’en défense. L’arrêt commenté en est une illustration. Une société qui avait fait l’objet d’une fusion absorption a été assignée. En défense, la nullité de l’assignation a été ... Lire la suite >
PROCÉDURE D’APPEL.

PROCÉDURE D’APPEL.

Par Raymond AUTEVILLE le 05/12/2016
Un plaideur contestait l’Ordonnance du Conseiller de la mise en état, qui avait prononcé la caducité de l’appel, au motif que l’appelant doit signifier ses conclusions dans le délai d’un mois de l’avis du Conseiller de la mise en état, d’avoir à signifier. La Cour de Cassation lui ... Lire la suite >
PRESTATION COMPENSATOIRE.

PRESTATION COMPENSATOIRE.

Par Raymond AUTEVILLE le 02/12/2016
Un époux, considérait être victime d’une double peine, car il a été condamné à payer une prestation compensatoire dont le montant n’a pas tenu compte du montant de la pension mensuelle qu’il paie pour l’entretien et l’éducation des enfants communs. Obstiné, il a ... Lire la suite >
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