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Maître Raymond AUTEVILLE

Avocat au barreau de La Martinique

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Photo de Me Raymond AUTEVILLE, avocat à FORT-DE-FRANCE
Compétences : Droit immobilier, Droit des assurances, Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, Droit du dommage corporel, Droit de la santé, Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Droit du crédit et de la consommation, Mesures conservatoires, Droit du travail et social, Urbanisme, Procédure civile, Procédure d'appel, Droit pénal
Barreau : La Martinique
Adresse : 51 rue Lazare Carnot 97200 FORT-DE-FRANCE

Les publications de Maître Raymond AUTEVILLE en février 2017

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CONSTRUCTION : EXCEPTION INEXÉCUTION .

CONSTRUCTION : EXCEPTION INEXÉCUTION .

Par Raymond AUTEVILLE le 26/02/2017
Un entrepreneur a cessé sa prestation, en raison d’impayés de ses factures. Il a assigné, en paiement de ses factures, le maître d’ouvrage. Ce dernier a demandé reconventionnellement, des dommages et intérêts, pour le préjudice subi à cause de l’arrêt des travaux, sans aucune ... Lire la suite >
PRISON : CONDITIONS DE DÉTENTION.

PRISON : CONDITIONS DE DÉTENTION.

Par Raymond AUTEVILLE le 22/02/2017
La surpopulation carcérale est une plaie très dangereuse, car elle est un condensé de plusieurs violations graves des Droits fondamentaux. En Croatie, un prisonnier condamné à deux ans d’emprisonnement, se plaignait de ses mauvaises conditions de détention, notamment l’étroitesse de sa cellule, de ... Lire la suite >
CEDH : QUALITE POUR AGIR DES ASSOCIATIONS.

CEDH : QUALITE POUR AGIR DES ASSOCIATIONS.

Par Raymond AUTEVILLE le 20/02/2017
En vertu de l’article 34 de la Convention, pour avoir qualité pour agir devant la CEDH (Cour Européenne des Droits de l’Homme), il faut impérativement être directement concerné par l’acte concerné, ou par l’action ou l’omission critiquée. Les victimes indirectes, peuvent également ... Lire la suite >
BAIL : CLAUSE DE SOLIDARITE

BAIL : CLAUSE DE SOLIDARITE

Par Raymond AUTEVILLE le 16/02/2017
La solidarité entre débiteurs ne se présume pas. Elle doit être expressément stipulée contractuellement. Dans une espèce, la solidarité entre les locataires était prévue aux conditions générales du bail, non signées par le preneur. Mais elle était stipulée aux ... Lire la suite >
LE CODE PÉNAL GOMME LA NOTION DE RACE.

LE CODE PÉNAL GOMME LA NOTION DE RACE.

Par Raymond AUTEVILLE le 15/02/2017
On sait très exactement, que la notion de race a été purement et simplement inventée. Il n’existe qu’une race, c’est la race humaine. La loi n° 2016-1547 du 18 décembre 2016, qui crée l’action de groupe, a étendu la liste des motifs discriminatoires. Les motifs discriminatoires, ... Lire la suite >
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