
PROCEDURE COLLECTIVE : INOPPOSABILITE DE LA CLAUSE PENALE QUI AGGRAVE LES OBLIGATIONS DU DEBITEUR EN SAUVEGARDE.
Par Raymond AUTEVILLE le 27/02/2017
Un débiteur n’a pas été en mesure de rembourser les échéances d’un prêt. Il été placé en sauvegarde et un plan général d’apurement de ses dettes a été mis en place. La banque créancière a demandé l’application de la clause du ... Lire la suite >
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