Le blog de Me Raymond AUTEVILLE

Les publications de Maître Raymond AUTEVILLE en février 2017

PROCEDURE COLLECTIVE : INOPPOSABILITE DE LA CLAUSE PENALE QUI AGGRAVE LES OBLIGATIONS DU DEBITEUR EN SAUVEGARDE.

Par Raymond AUTEVILLE le 27/02/2017

Un débiteur n’a pas été en mesure de rembourser les échéances d’un prêt. Il été placé en sauvegarde et un plan général d’apurement de ses dettes a été mis en place. La banque créancière a demandé l’application de la clause du ... Lire la suite >

CONSTRUCTION : EXCEPTION INEXÉCUTION .

Par Raymond AUTEVILLE le 26/02/2017

Un entrepreneur a cessé sa prestation, en raison d’impayés de ses factures. Il a assigné, en paiement de ses factures, le maître d’ouvrage. Ce dernier a demandé reconventionnellement, des dommages et intérêts, pour le préjudice subi à cause de l’arrêt des travaux, sans aucune ... Lire la suite >

CONSTRUCTION : L’INFILTRATION EST DOMMAGE DE NATURE DECENNALE.

Par Raymond AUTEVILLE le 24/02/2017

Il faut le reconnaitre, les constructeurs, et surtout les assurances rivalisent de génie, pour échapper à la garantie décennale. Et parfois, avec une certaine aisance, car certains tribunaux ont une conception très restrictive de cette garantie, que le législateur a pourtant voulu, une protection pour le maitre de ... Lire la suite >

LIBERTÉ D'EXPRESSION : INFILTRATION D’UN JOURNALISTE.

Par Raymond AUTEVILLE le 23/02/2017

Une journaliste a pris une fausse identité et une fausse qualité, créé de faux profils sur les réseaux sociaux, pour faire admettre son adhésion, et sa participation active à l’activité du Front National. Elle a publié après, un livre « Bienvenue au Front, journal d’une ... Lire la suite >

PRISON : CONDITIONS DE DÉTENTION.

Par Raymond AUTEVILLE le 22/02/2017

La surpopulation carcérale est une plaie très dangereuse, car elle est un condensé de plusieurs violations graves des Droits fondamentaux. En Croatie, un prisonnier condamné à deux ans d’emprisonnement, se plaignait de ses mauvaises conditions de détention, notamment l’étroitesse de sa cellule, de ... Lire la suite >

CEDH : QUALITE POUR AGIR DES ASSOCIATIONS.

Par Raymond AUTEVILLE le 20/02/2017

En vertu de l’article 34 de la Convention, pour avoir qualité pour agir devant la CEDH (Cour Européenne des Droits de l’Homme), il faut impérativement être directement concerné par l’acte concerné, ou par l’action ou l’omission critiquée. Les victimes indirectes, peuvent également ... Lire la suite >

BAIL RURAL : VENTE EN FRAUDE DES DROITS DU PRENEUR.

Par Raymond AUTEVILLE le 18/02/2017

L’article L 412-12 du Code rural et de la pêche maritime, dispose que lorsqu’une vente a été consentie en fraude du droit de préemption du preneur, celui-ci peut saisir le Tribunal Paritaire des baux ruraux, d’une action en nullité de la vente et en dommages et intérêts, dans le délai de ... Lire la suite >

BAIL D 'HABITATION : ETAT DES LIEUX PAR PROCÈS-VERBAL HUISSIER.

Par Raymond AUTEVILLE le 17/02/2017

L’article 3-2 de la loi du 06 juillet 1989, dispose que l’état des lieux peut être établi par huissier de justice, à frais communs, à la requête de la partie la plus diligente, l’huissier devant convoquer les parties, au moins sept jours à l’avance, par lettre recommandée avec ... Lire la suite >

BAIL : CLAUSE DE SOLIDARITE

Par Raymond AUTEVILLE le 16/02/2017

La solidarité entre débiteurs ne se présume pas. Elle doit être expressément stipulée contractuellement. Dans une espèce, la solidarité entre les locataires était prévue aux conditions générales du bail, non signées par le preneur. Mais elle était stipulée aux ... Lire la suite >

LE CODE PÉNAL GOMME LA NOTION DE RACE.

Par Raymond AUTEVILLE le 15/02/2017

On sait très exactement, que la notion de race a été purement et simplement inventée. Il n’existe qu’une race, c’est la race humaine. La loi n° 2016-1547 du 18 décembre 2016, qui crée l’action de groupe, a étendu la liste des motifs discriminatoires. Les motifs discriminatoires, ... Lire la suite >