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Maître Raymond AUTEVILLE

Avocat au barreau de La Martinique

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Photo de Me Raymond AUTEVILLE, avocat à FORT-DE-FRANCE
Compétences : Droit immobilier, Droit des assurances, Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, Droit du dommage corporel, Droit de la santé, Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Droit du crédit et de la consommation, Mesures conservatoires, Droit du travail et social, Urbanisme, Procédure civile, Procédure d'appel, Droit pénal
Barreau : La Martinique
Adresse : 51 rue Lazare Carnot 97200 FORT-DE-FRANCE

Les publications de Maître Raymond AUTEVILLE en juin 2017

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PROCEDURE CIVILE : LA CHARGE DE LA PREUVE.

PROCEDURE CIVILE : LA CHARGE DE LA PREUVE.

Par Raymond AUTEVILLE le 25/06/2017
Une banque a assigné des cautions, en recouvrant des créances, après liquidation judiciaire de la créancière principale. Le juge de première instance a fait droit à la demande. Par arrêt avant dire droit, la Cour d’Appel de Lyon a retenu le principe de la créance de la banque, et a ... Lire la suite >
TEST SALIVAIRE EN ENTREPRISE

TEST SALIVAIRE EN ENTREPRISE

Par Raymond AUTEVILLE le 20/06/2017
Une entreprise de construction avait projeté d’insérer dans son règlement intérieur, une clause qui autorise le test salivaire, pratiqué de façon aléatoire par un supérieur hiérarchique. Les salariés contrôlés positifs seraient passibles d’une sanction disciplinaire ... Lire la suite >
 BAIL SIGNE AVEC UNE INDIVISION

BAIL SIGNE AVEC UNE INDIVISION

Par Raymond AUTEVILLE le 17/06/2017
Un bail à usage d’habitation a été signé par le mandataire d’une indivision, non pas au nom de chacun des co-indivisaires, mais au nom de l’indivision. Cette indivision a donné congé pour vendre au preneur. Ce dernier a soulevé la nullité du bail et du congé, motif pris que ... Lire la suite >
 BAIL COMMERCIAL : LA DESPECIALISATION.

BAIL COMMERCIAL : LA DESPECIALISATION.

Par Raymond AUTEVILLE le 09/06/2017
La déspécialisation est le droit d’exercer dans le local commercial, une activité annexe, non envisagée au bail initial. L’article L145-47 du Code de Commerce permet au preneur de solliciter la possibilité d’exercer une activité complémentaire dans le local donné à bail. ... Lire la suite >
LE RÉGIME JURIDIQUE DE LA PRESTATION JURIDIQUE.

LE RÉGIME JURIDIQUE DE LA PRESTATION JURIDIQUE.

Par Raymond AUTEVILLE le 03/06/2017
Saisie comme cour de renvoi après cassation, la Cour d’Appel de Versailles devait statuer sur la validité d’un contrat signé par une entreprise avec un consultant dont l’objet était de définir les conditions d'application de la loi Aubry. Le liquidateur de l’entreprise, placée en liquidation ... Lire la suite >
 
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