
COMPÉTENCE JUDICIAIRE : INDIVISION ENTRE ÉPOUX SÉPARÉ DE BIEN.
Par Raymond AUTEVILLE le 30/10/2017
Deux époux mariés sous le régime de la séparation de bien, ont acheté un bien immobilier en indivision. Le créancier personnel de l’époux a sollicité la liquidation judiciaire de l’indivision, pour pouvoir être payé sur la part de son débiteur. Il a donc saisi le Juge ... Lire la suite >
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