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REPARATION DU DEUIL PATHOLOGIQUE EPROUVE PAR LES PROCHES DE LA VICTIME DIRECTE
Par Raymond AUTEVILLE le 17/01/2025
La Cour de cassation a jugé depuis longtemps que le préjudice psychique causé par le décès de la victime directe doit donner lieu à une indemnisation tant patrimoniale , extrapatrimoniale, indépendamment du préjudice d'affection et des autres préjudices patrimoniaux. La jurisprudence administrative ... Lire la suite >
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