Des bailleurs ont été déclarés irrecevables en leur action en paiement et en résiliation d’un contrat passé avec une commune, faute d’avoir utilisé la procédure de conciliation préalable prévue au contrat.

    Les bailleurs ont saisi le Tribunal Administratif, afin de désignation d’un tiers expert, en application de la clause contractuelle de conciliation préalable. Le Tribunal Administratif s’est déclaré incompétent.

    Les bailleurs ont saisi la Juridiction judiciaire, aux fins d’obtenir l’annulation de la clause de conciliation préalable.

    Les Juges du fond ont jugé cette action irrecevable, pour autorité de la chose jugée, et pour ne pas avoir soulevé ce moyen au cours des deux précédentes procédures.

    La Cour de Cassation admet que le pourvoi, en énonçant que « … s’il incombe au demandeur de présenter dès l’instance relative à la première demande, l’ensemble des moyens qu’il estime être de nature à fonder celle-ci, il n’est pas tenu de présenter dans la même instance, toutes les demandes fondées sur les mêmes faits… » (Cass. 1ère Civ. 12 mai 2016 n° 15-16743 et 15-18595).