Le rapport COULON a été remis à Madame Rachida DATI le 20 février 2008. Faut il craindre une répréssion à deux vitesses?


Monsieur Jean-Marie Coulon, ancien Premier Président de la Cour d'Appel de Paris, a remis le 20 février 2008 officiellement son rapport de la Commission sur la dépénalisation de la vie des affaires, à Madame Rachida Dati, Ministre de la Justice. Ce rapport comprend 30 propositions pour dépénaliser le droit des affaires mais aussi pour rendre plus attractif le droit civil et éviter les procédures dilatoires.

La Commission propose de supprimer des infractions obsolètes et/ou redondantes avec un autre dispositif pénal. Par exemple, « peuvent ainsi être dépénalisées plusieurs infractions spécifiques du Code de la consommation qui peuvent être sanctionnées par le délit plus général de tromperie », explique le rapport. En cas de suppression, elles sont remplacées par des injonctions de faire ou des nullités relatives. Au total, une quarantaine d'infractions sont visées.

En sens inverse, des sanctions plus sévères sont recommandées contre, par exemple, le délit d'initié qui serait puni de trois ans d'emprisonnement au lieu de deux actuellement (l'augmentation de ce quantum permettrait notamment la détention provisoire).

La Ministre a indiqué qu’elle examinerait avec la Ministre de l’Economie la question du cumul des sanctions disciplinaires, administratives, et judiciaires. En vertu de la règle « non bis in idem ».

A cet égard, le groupe de travail recommande de limiter le cumul entre sanctions pénales et administratives.

L’Autorité des Marchés Financiers ( A.M.F.).En particulier pourrait avoir l’obligation de dénoncer au Parquet les faits susceptibles de recevoir à la fois la qualification de manquement aux règlements de l’Autorité des Marchés Financiers et infractions pénales.

Il reviendrait alors au Parquet de décider du renvoi de la procédure devant l’l’A.M.F ou de l’engagement de poursuites pénales.

Une la réforme du délai de prescription est également proposée. Celle ci deviendrait fixe et aurait pour point de départ intangible la date de commission des faits délictueux.

Le rapport propose la mise en place d'une action de groupe ( class action à la française), limitée au droit de la consommation et qui ne pourrait être exercée que par des associations de consommateurs agréées sous le contrôle d'un juge

En définitive une question essentielle se pose : Comment justifier une volonté de dépénaliser les infractions économique quand par ailleurs le Gouvernement prône la tolérance zéro ? Y a-t’il une répression à deux vitesses ?