L'accident dans lequel est impliqué une nacelle autoportée relève de la loi du 5 juillet 1985


La chambre criminelle de la Cour de Cassation a décidé le 15 janvier 2008 n° :07-80800 a décidé qu’un assureur " multirisques professionnels», ne doit pas sa garantie pour des dommages causée par un véhicule terrestre à moteur et survenus lors d’un accident régi par la loi du 5 juillet 1985.

Pour se déterminer ainsi la Chambre Criminelle déduit des faits de l’espèce que l’accident est survenu au moment ou la victime effectuait une marche arrière pour positionner la nacelle sous une lampe, l’engin qu’il manœuvrait se déplaçait en roulant et est par conséquence impliqué en tant que véhicule, dans un accident de la circulation.

Par cet arrêt la Chambre Criminelle rappelle une jurisprudence constante en la matière : si le fait dommageable est survenu lors de l’utilisation du véhicule dans sa fonction d’outil alors la loi du 5 juillet 1985 ne s’applique pas, en revanche si le véhicule bien qu’utilisé dans sa fonction d’outils est en déplacement alors il s’agit d’un accident de la circulation (cf. civ. 2eme 31 mai 2000, TGI Bordeaux 3 mai 2001).