Par réponse ministérielle en date du 30 avril 2008 le ministre en charge de l'urbanisme indique que les ZPPAUP ne sont pas des documents d'urbanisme.


Créeés par la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) sont créées par le préfet, sur proposition ou après accord du conseil municipal de la commune ou des communes intéressées.

Elles ont pour objet de promouvoir une protection d'un patrimoine architectural urbain ou paysager adaptée à l'environnement urbain et naturel.

La démarche des ZPPAUP se concrétise à travers un document contractuel négocié, qui comprend un rapport de présentation exposant les motifs et les objectifs de la création, un document graphique délimitant la zone et un règlement composé de prescriptions et de recommandations architecturales et paysagères et non de règles constructives proprement dites. Elles sont approuvées après enquête publique diligentée par le préfet. Une fois approuvé, ce document est opposable aux tiers.

Pour autant, les ZPPAUP ne constituent ni des documents d'urbanisme emportant les mêmes effets que les plans locaux d'urbanisme, ni des opérations d'aménagement.

Juridiquement les ZZPPAUP ont le caractère de servitude d’utilité publique. Elles sont donc à ce titre annexées au Plan Local d’Urbanisme si il en existe un (article L. 126-1 du Code de l'urbanisme).

En l’absence d’un tel document les autorisations d’urbanisme sont instruites sur le fondement du règlement national d'urbanisme et des lois d'aménagement.

Les prescriptions des ZPPAUP, s'appliquent cependant simultanément en tant que servitude d'utilité publique. Le respect des prescriptions de la ZPPAUP relève de la compétence de l'architecte des bâtiments de France, qui émet un avis conforme sur tout projet de travaux ou opération d'aménagement envisagés dans le périmètre de la ZPPAUP.