Le tribunal administratif de Paris, statuant en référé le 20 mai 2008, a reconnu pour la première fois, le droit au logement opposable (DALO) instauré par la loi du 5 mars 2007.


Le Tribunal a prononcé la suspension de l'avis défavorable émis par la Commission de médiation de Paris à l'encontre de la demande de logement social d'une famille qu'elle ne considérait pas comme urgente et prioritaire.

Le juge des référés affirme que « dès lors qu'il prive le demandeur des bénéfices attachés à la reconnaissance du caractère prioritaire de l'attribution d'urgence d'un logement, dans le cadre défini par la loi, l'avis émis par la commission de médiation présente le caractère d'une décision faisant grief susceptible de faire l'objet d'un recours en excès de pouvoir et d'une demande de suspension provisoire ».

Pour suspendre l’avis de la commission le Tribunal relève qu’il existe « un doute sérieux quant à la légalité de l'avis défavorable émis par la commission qui, au lieu, comme elle le devait, de déterminer si la situation de l'intéressée, appréciée au regard des autres demandes avec lesquelles elle se trouvait en concurrence, et compte tenu de la durée du séjour dans un centre d'hébergement, du terme prévu de ce séjour, dont il lui appartenait de s'informer de la possibilité de le prolonger, de la pertinence de le faire eu égard aux contraintes qu'un tel hébergement impose et qui doivent être justifiées par un processus de réinsertion sociale, s'est bornée à subordonner un avis favorable à l'attribution d'urgence d'un logement à l'arrivée à terme du contrat d'hébergement et réinsertion conclu entre Mme F. et le CHRS, condition non prévue».

Il juge en conséquence que « la situation de l'intéressée et de ses deux enfants est constitutive d'une urgence » et « qu'aucun intérêt public ne s'oppose à ce que cette urgence ne soit retenue ». Le tribunal administratif de Paris devra se prononcer, d'ici quelques semaines, sur le fond du dossier.