L'Europe envisage de créer une société relevant du droit communautaire, à destination des petites et moyennes entreprises.


Le Parlement européen s’est prononcé en faveur de la création de la S.P.E., société privée européenne, qui pourra exister sur tout le territoire de l’Union, avec des règles de fonctionnement identique.

C’est la liberté de circulation des personnes et des capitaux qui justifie cette nouvelle institution européenne.

En réalité, il s’agit d’une sorte de société à responsabilité limitée( SARL ), qui peut avoir son siège dans n’importe quel Etat membre, et exercer ses activités sur tout le territoire européen.

Le capital minimum a été fixé à 8 000 €, mais, l’exigence d’un certificat de solvabilité, est de nature à dispenser du capital minimum.

Des précisions doivent être apportées sur ce dernier point, car il faudrait savoir exactement ce que recouvre ce certificat de solvabilité.