Le placement en maison de retraite peut constituer un abandon de domicile du preneur.


La loi du 6 juillet 1989 énumère les cas dans lesquels le bail se poursuit au profit de l’occupant, en cas d’abandon brusque et impérieux du domicile, par le véritable locataire.

Un locataire a été placé en maison de retraite par son fils, en raison de la détérioration brusque et importante de son état de santé. Le fils a entendu opposer au bailleur de son père, la poursuite à son profit. du contrat de location.

Le bailleur s’est fondé sur la jurisprudence habituelle, qui considérait que le placement en maison de retraite, ne pouvait être assimilé au brusque abandon du domicile, visé par la loi.

Les juges du fond lui ont donné raison, mais la Cour de Cassation, par arrêt en date du 26 novembre 2008, 3ème Ch. Civ. n° 07-17.728, a précisé que « … le placement définitif d’un locataire en maison retraite, imposé à une des personnes mentionnées à l’article 14 de la loi du 06 juillet 1989, constitue un abandon du domicile, au sans de cet article… ».