Le piège du refus de renouvellement en l'absence de mise en demeure


Un bailleur à qui le locataire avait signifié une demande de renouvellement, a opposé un refus pour motifs graves et légitimes.

Le locataire a exigé le paiement d’une indemnité d’éviction, en assignant le bailleur.

Ce dernier se décide alors, à lui signifier une mise en demeure, fondée sur un procès verbal de constat postérieur à la demande de renouvellement.

Réaction saine mais tardive. La Cour d’Appel de Paris visant l’article L 145.17 du Code de Commerce, a estimé que le congé non précédé d’une mise en demeure préalable était nul.

La Cour de cassation censure la Cour d’appel, sur la nullité prononcée à tort du congé, mais juge que le droit à indemnité d’éviction du preneur n’avait pas été affecté.

L’attendu de la Cour de cassation est péremptoire : 3ème Chambre Civile, 15 mai 2008 R 07-12.669 : «…qu’en l’état d’un congé avec refus de renouvellement pour motifs graves et légitimes, sans offre d’indemnité d’éviction, l’absence de mise en demeure laisse subsister le congé et le droit pour le preneur au paiement d’une indemnité d’éviction… ».