Par une décision du 13 mars 2009, prise par une formation de jugement ordinaire, le Conseil d'Etat a suspendu l'exécution d'une décision invalidant un permis de conduire pour solde de points nul.


En vertu du code de justice administrative, le juge administratif des référés peut décider de suspendre l’exécution d’une décision de l’administration, si deux conditions sont cumulativement remplies.

I l faut qu’un doute sérieux existe sur la légalité de cette décision et qu’il y ait une urgence à suspendre son exécution.

Dans l’affaire en cause, le Conseil d’Etat a jugé ces deux conditions satisfaites. D’une part, au vu du dossier, la décision de retrait de points paraissait illégale, car elle avait été prise après une procédure irrégulière ; à ce titre, son annulation ultérieure par le juge du fond était prévisible. D’autre part, le requérant était chauffeur de taxi : le retrait de son permis de conduire, qui est son outil de travail, avait donc des conséquences graves et immédiates sur sa situation professionnelle.

Compte tenu de la nature des infractions commises, qui étaient de faible gravité, la sécurité routière ne faisait pas, à l’inverse, obstacle au rétablissement du permis de conduire.

Par conséquent, le Conseil d’Etat a suspendu l’exécution de la décision retirant à ce chauffeur de taxi son permis, tout en soulignant que cette suspension n’était pas en l’espèce inconciliable avec l’exigence de sécurité routière.

Cette décision raisonne comme une mise au point, tant les juges du fond semblaient vouloir s’orienter dans le sens inverse (Cour d’ Appel de Paris, 30 mars 2009)