L'agent immobilier, qui ne contestait pas avoir eu connaissance d'une procédure de constatation de catastrophe naturelle en cours, devait attirer l'attention des acquéreurs sur l'origine très vraisemblable des fissures apparentes et sur leur gravité potentielle pouvant affecter la structure de l'immeuble.


L’arrêt commenté a le mérite de marquer l’attachement de la Cour de Cassation au devoir de conseil incombant aux professionnels qualifiés.

Un immeuble a subi des dégâts suite à une catastrophe naturelle Le sinistre a été régulièrement été déclaré auprès de son assureur, par le propriétaire.

Cet immeuble a été cependant, postérieurement vendu, avec le concours d’une agence immobilière.

Après la vente, un arrêté interministériel a déclaré l'état de catastrophe naturelle pour la commune du lieu de situation de l’immeuble, à raison d'un épisode de sécheresse et de réhydratation, survenu entre janvier 1996 et décembre 1997.

Lors de la vente, ni le vendeur, ni l’agence immobilière n’ont alerté les acquéreurs sur l’origine des fissures et les conséquences de celles ci sur la solidité de l’ouvrage.

Les acquéreurs ont découvert la supercherie et, au vu d'un rapport d'expertise judiciaire, ont assigné le vendeur, l'agence immobilière et leurs assureurs, en réparation de leurs préjudices.

La Cour de Cassation confirme l’arrêt qui a retenu la responsabilité in solidum de l’ensemble des codéfendeurs et plus spécifiquement de l’agent immobilier, au motif qu’il était établi que celui ci avait eu connaissance de la procédure de constatation de catastrophe naturelle en cours et que, compte tenu du lieu de son siège, il ne pouvait ignorer les conséquences des mouvements de terrain.

Elle approuve donc la Cour d’Appel d’Amiens, d’avoir jugé que l’agent immobilier devait attirer l'attention des acquéreurs sur l'origine très vraisemblable des fissures apparentes et sur leur gravité potentielle pouvant affecter la structure de l'immeuble.

En conséquence celui ci avait commis une faute ayant concouru à la réalisation de l'entier dommage justifiant sa condamnation in solidum. (Cass. 3e civ., 8 avr. 2009, n° 07-21.910 et 07-21.953, FS-P+B, SARL l'Agence du Lys c/ Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France (MACIF) et a. : JurisData n° 2009-047869).