Le préjudice résultant du retard dans le prononcé d'une décision intervenue plus de dix ans après le début de l'instance, est constitutif d'un déni de justice, dont la réparation intégrale est à la charge de l'Etat.


Les procès en droit de la construction sont souvent fort longs, malgré la réforme de l’assurance construction qui remonte pourtant à 1978. Un justiciable qui avait du subir rien moins que dix années de procédure pour obtenir réparation des dommages consécutifs à la construction d’un bâtiment à usage commercial a engagé la responsabilité de l’Etat, en invoquant le retard anormal causé par la carence du conseiller de la mise en état et par la réouverture fautive des débats devant la Cour d’appel .

Les juges du fonds ont limité la réparation en estimant que le retard s’analysait matériellement en une perte de chance d’avoir pu exiger plus tôt l’exécution d’une décision de justice définitive.

Cette solution est censurée par la Cour de Cassation qui décide que le préjudice résultant du retard dans le traitement de l’affaire ,est constitutif d’un déni de justice. Le préjudice en résultant est donc certain ,et doit donc être entièrement réparé. (Première Chambre Civile de la Cour de Cassation, 4 juin 2009 (n°08-16.480 P+B).