Les recours administratifs contre les décisions d'urbanisme créatrices de droits doivent être notifiés aux parties intéressées, ce qui est le cas, notamment, pour une procédure concernant un certificat d'urbanisme positif.

Réciproquement, la personne qui se voit notifier un certificat d'urbanisme négatif et qui décide d'engager une procédure devant le tribunal administratif doit-elle notifier son recours à la commune ?

La réponse est donnée par une réponse ministérielle en date du 24 septembre 2009 (Rép. min. Masson, J.O. Sénat du 24 sept. 2009, Questions et réponses, p. 2251, n° 8771)

L'article R. 600-1 du Code de l'urbanisme prescrit une obligation de notification des recours administratifs dirigés contre une décision de non-opposition à déclaration préalable, un permis de construire, d'aménager, de démolir ou un certificat d'urbanisme. Cet article ne concerne que les décisions d'urbanisme créatrices de droits afin de garantir une sécurité juridique aux personnes détentrices de telles décisions. Le certificat d'urbanisme négatif n'étant pas une décision créatrice de droits, un recours à son encontre n'est pas soumis à cette obligation de notification définie à l'article R. 600-1 précité. (Rép. min. Masson, J.O. Sénat du 24 sept. 2009, Questions et réponses, p. 2251, n° 8771)