Un décret n° 2009-1366 vient fixer, a minima, le contenu de la déclaration de renonciation à une succession à adresser ou à déposer au greffe du tribunal de grande instance aux fins d'opposabilité aux tiers (C. civ., art. 804). Ces dispositions sont entrées en vigueur le 1 décembre 2009
La déclaration doit indiquer les nom, prénoms, profession et domicile du successible, ainsi que la qualité en vertu de laquelle il est appelé à la succession. Le greffe inscrit la déclaration dans un registre tenu à cet effet et en adresse ou délivre récépissé au déclarant (CPC, art. 1339).
Le texte ne précise pas les modalités d'envoi au greffe de cette même déclaration : dans le silence des textes sur ce point, la lettre recommandée avec accusé de réception semble s'imposer.
Par ailleurs, le décret du 9 novembre 2009 précise les modalités d'enregistrement de la décision de nomination du mandataire successoral désigné en justice à l'effet d'administrer provisoirement la succession en raison de l'inertie, de la carence ou de la faute d'un ou de plusieurs héritiers. L'enregistrement prévu à l'article 813-3 du Code civil est fait au greffe du tribunal de grande instance dans le mois qui suit la nomination, sur le registre mentionné à l'article 1334 du Code de procédure civile.
La décision de nomination d'un mandataire successoral est publiée à la requête du mandataire par voie électronique au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC), selon des modalités définies par un arrêté du 9 novembre 2009, publié au Journal officiel le 10 novembre 2009. Ce même arrêté précise également les modalités de publicité par voie électronique au BODACC de la déclaration d'acceptation d'une succession à concurrence de l'actif net et des actes subséquents à celle-ci.
La publicité est effectuée sur le site www.bodacc.fr et donnera lieu à rémunération. Les informations nécessaires à la publication sont directement saisies en ligne par le greffe de la juridiction territorialement compétente ou par le mandataire successoral désigné par voie de justice, sur le site dédié de la Direction des Journaux officiels, au moyen d'un formulaire électronique.
(D. n° 2009-1366, 9 nov. 2009 : Journal Officiel 10 Novembre 2009)
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