Le Sénat a adopté, en première lecture, le 29 avril, une proposition de loi sur les contrats d'assurance-vie non réclamés, déposée en octobre 2009 par le Sénateur Maurey. La commission des lois a étudié ce texte et avait proposé certaines modifications.

En l'état, le texte voté par les sénateurs prévoit l'obligation annuelle, pour les assureurs, de s'informer de l'éventuel décès de l'assuré, à l'aide du dispositif, mis en place par la loi de 2007, d'accès aux données du répertoire national d'identification des personnes physiques, pour les contrats dont la provision mathématique ou les capitaux garantis sont égaux ou supérieurs à un montant fixé par arrêté du ministre de l'économie.

Par ailleurs, est prévue l'obligation pour les assureurs de dresser chaque année un bilan comportant le nombre et l'encours des contrats d'assurance sur la vie souscrits auprès de leurs membres, répondant à des critères fixés par arrêté du ministre chargé de l'économie, dont les capitaux ou les rentes dus n'ont pas été versés au bénéficiaire.

Les assureurs doivent en outre retracer annuellement dans un état annexé à leurs comptes, les démarches, y compris le nombre de recherches ainsi que le nombre et l'encours des contrats correspondants, qu'ils ont effectuées au cours de l'exercice, ainsi que les sommes dont le versement au bénéficiaire est résulté de ces démarches.

Ce texte va maintenant être soumis à l'examen et au vote de l'Assemblée nationale.

(Proposition de loi Sénat, 29 avr. 2010, TA n° 92)