Un particulier achète une voiture neuve auprès d'un mandataire. À la suite de plusieurs pannes, l'acquéreur agit en garantie des vices cachés contre son vendeur - mandataire, lequel appelle en garantie son mandant, la société concessionnaire importatrice de véhicules.

La cour d'appel admet ce recours en garantie. En effet, le concessionnaire, en vertu de son contrat, était tenu d'assurer la garantie - constructeur au profit de tout acquéreur-consommateur du réseau. Le contrat de concession prévoit également qu'il doit garantie à ses distributeurs éventuels et même à leurs revendeurs. Au sens de l'article 1 de ce contrat, la notion de distributeur vise « les entreprises ou sociétés désignées par le concessionnaire pour revendre le produit sur le territoire ».

Cette garantie contractuelle due par le concessionnaire se rattache à l'existence d'un réseau. Tout concessionnaire doit la garantie-constructeur aux consommateurs mais aussi aux acquéreurs professionnels

Or, en l'espèce, comme le relève la Cour de cassation, celui qui invoque le bénéfice de la garantie est un tiers au réseau puisqu'il n'est pas distributeur agréé. Il n'est donc pas un distributeur au sens du contrat de concession. En conséquence, l'opérateur non agréé, en l'espèce le mandataire, devait assurer en toute hypothèse l'obligation de garantie constructeur auprès de l'acheteur final.

(Cass. com., 9 févr. 2010, n° 08-20.255, F-D, SA Importation Automobiles du Pacifique Sud c/ M. X. : JurisData n° 2010-051548)