Dans un avis rendu le 1er avril 2010, Le Conseil d'Etat précise les règles procédurales applicable dans le cadre des recours( peu nombreux) contre les certificats d'urbanisme négatifs.

L'obligation de notifier par lettre recommandée avec accusé de réception à l'auteur de la décision les recours contre les certificats d'urbanisme, imposée par l'article R. 600-1 du Code de l'urbanisme (rédaction décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007), à peine d'irrecevabilité de la requête, ne concerne pas les certificats d'urbanisme négatifs qui ne confèrent aucun droit à leur titulaire.

En revanche, l'objectif de sécurité juridique poursuivi par le texte, qui bénéficie tant à l'auteur de la décision qu'au titulaire du certificat, justifie la notification du recours exercé contre les autres certificats d'urbanisme.

(CE, avis, 1er avr. 2010, n° 334113, Cne Bassussary : JurisData n° 2010-003022)