Contrairement à la vente de la chose d'autrui, le bail de la chose d'autrui n'est pas nul entre les parties.

La solution est constante et il est étonnant que des pourvois soient encore formés pour tenter d'obtenir une décision contraire.

En l'espèce, le locataire essayait de plaider la nullité d'un tel bail pour récupérer les loyers déjà payés et ne pas payer ceux qui sont échus.

Les premiers comme les seconds restent cependant dus tant que le locataire à la jouissance des lieux et n'est pas expulsé par le propriétaire.

Le locataire ne peut arguer que le loyer n'est plus dû à partir du moment où il a été informé que le bailleur n'était pas le véritable propriétaire des biens.

(Cass. 3e civ., 5 mai 2010, n° 08-19.922, FS-D, Yazici c/ Stefanutti (pourvoi c/ CA Paris, 6e ch., sect. B, 19 juin 2008) : JurisData n° 2010-005563)