L'héritier du titulaire d'un bail commercial avait donné le fonds de commerce qui y était exploité en location-gérance.

La bailleresse à qui cette location-gérance avait été notifiée, a délivré au preneur un congé portant refus de renouvellement pour motifs graves et légitimes et a demandé en justice la validation du congé et l'expulsion du locataire-gérant et du preneur.

La cour d'appel (Pau, 19 mars 2009) l'a déboutée de sa demande en considérant que la cessation temporaire d'activité n'implique pas en elle-même la disparition de la clientèle et qu'ainsi l'interruption de l'activité suite au décès de l'exploitant n'était pas de nature à induire une perte de la clientèle et corrélativement une perte du fonds de commerce.

Elle ajoute que le défaut d'immatriculation du locataire-gérant au registre du commerce et des sociétés au moment de la délivrance du congé n'est pas non plus de nature à priver le preneur vis-à-vis de son bailleur du statut des baux commerciaux.

La Cour de Cassation approuve la Cour d'Appel d'avoir ainsi raisonné.

(Cass. 3e civ., 15 sept. 2010, n° 09-68-521 ; JurisData n° 2010-016041)