Le décret n° 2010-1221 du 18 octobre 2010 est relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national de la consommation et des commissions placées auprès de cet institut.

Il a pour objet d'améliorer l'organisation et le fonctionnement de la commission de la sécurité des consommateurs, de la commission des clauses abusives et de la commission de la médiation de la consommation, en s'appuyant sur des services communs avec l'Institut national de la consommation.

Son entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2011 ; toutefois, elle est immédiate s'agissant des dispositions concernant la commission de la médiation de la consommation (composition et modalités de saisine) ; enfin, les mandats des présidents et des membres de ces commissions se poursuivent jusqu'à leur terme prévu antérieurement à la parution du décret.

Le décret n° 2010-1221 est prévu par l'article L. 531-4 du Code de la consommation créé l'article 62 de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation.

Il regroupe au sein d'un nouveau chapitre du Code de la consommation les dispositions réglementaires de ce code se rapportant à la commission de la sécurité des consommateurs et à la commission des clauses abusives. Il introduit dans ce chapitre des dispositions qui précisent les modalités d'organisation et de fonctionnement de la commission de la médiation de la consommation nouvellement créée par l'article de loi précité.

Dans un but de simplification administrative, il met en place des règles communes de fonctionnement pour les trois commissions précitées. Il organise la fonction de commissaire du Gouvernement auprès de l'Institut national de la consommation et des commissions. Il définit des règles budgétaires et de gestion du personnel des commissions et de l'Institut national de la consommation. Il organise l'indépendance de l'instruction des avis et recommandations des trois commissions, sous l'autorité des présidents respectifs de celles-ci. Il précise les responsabilités du directeur général de l'Institut national de la consommation. Enfin, il modifie la composition du conseil d'administration de l'Institut national de la consommation.

(D. n° 2010-1221, 18 oct. 2010 : Journal Officiel 19 Octobre 2010)