Un voisin a arraché une partie de haie dont le caractère mitoyen est établi.

Le propriétaire estimant subir une atteinte à son droit de propriété a poursuivi en justice son voisin pour obtenir la remise en état des lieux.

La Cour d'Appel de DOUAIX dit et juge que les propriétaires fautifs ont nécessairement porté atteinte au droit de propriété de leurs voisins.

La réparation de l'atteinte au droit de propriété sur un bien mitoyen ne peut consister qu'en une remise des lieux en leur état d'origine.

La Cour estime qu'en posant de simples piquets et un fil barbelé, les auteurs de l'atteinte ont posé une clôture sommaire qui ne satisfait pas aux dispositions du jugement. Plus de deux ans s'étant écoulés depuis celui-ci, il a été fait droit à la demande des victimes tendant à ce qu'ils soient autorisés à entreprendre ces travaux aux frais avancés des auteurs de l'atteinte, dans la limite de 500 euros.

(CA Douai, 1re ch., 2e sect., 21 avr. 2010 : JurisData n° 2010-014446)