Un de cujus, qui laissait son frère pour lui succéder, avait institué par testament olographe deux légataires à titre universel.

La cour d'appel croyait pouvoir faire droit aux demandes du frère et:

- condamner ces légataires à rapporter une certaine somme à la succession ;

- et leur infliger la peine du recel successoral sur cette somme.

La Cour de cassation censure sèchement cette décision au visa de l'article 792 du Code civil (dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006 728 du 23 juin 2006), et rappelle que le rapport des libéralités à la succession n'est dû que par les héritiers ab intestat.

De plus, rappelle la Cour de Cassation, les libéralités consenties par le de cujus aux légataires, ne peuvent être réduites en l'absence d'héritiers réservataires, de sorte que leur dissimulation ne saurait constituer un recel successoral.

(Cass. 1re civ., 20 oct. 2010, n° 09-16.157)