En l'espèce, la souscription de contrats d'assurance-vie avait été effectuée neuf mois avant le décès du souscripteur, atteint d'un cancer, dont l'état de santé s'est aggravé régulièrement entraînant la cessation de son activité professionnelle.

La Cour de Cassation approuve les juges du fonds d'avoir considéré que ces éléments démontrent l'absence d'aléa ainsi que le caractère illusoire de la faculté de rachat et la volonté actuelle et irrévocable du souscripteur de se dépouiller.

Dans cette situation qui ne comporte aucune simulation, les contrats d'assurance-vie revêtent accessoirement et indirectement le caractère de libéralité.

(Cass. com., 26 oct. 2010, n° 09-70.927, F-D, Alves, c/ Directeur des services fiscaux de l'Essonne : JurisData n° 2010-019725)