La loi du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services a dispensé les personnes sollicitant la délivrance d'une carte professionnelle de justifier d'une garantie financière lorsqu'elles déclarent leur intention de ne détenir aucun fonds, effet ou valeur.

Le Journal officiel du 31 décembre 2010 publie le décret n° 2010-1707 du 30 décembre 2010 qui contient les conditions d'application de cette réforme entrant en vigueur dès le 1er janvier 2011.

Ce décret simplifie, en outre, les conditions d'obtention de la carte professionnelle pour les ressortissants communautaires, conformément aux exigences de la directive du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. Ils sont également dispensés de justifier d'une garantie financière.

(D. n° 2010-1707, 30 déc. 2010 : Journal Officiel 31 Décembre 2010)