Une fille a fait donation à sa mère d'un droit d'usage et d'habitation sur une partie d'un immeuble lui appartenant.

La donataire a été placée sous le régime de la curatelle renforcée et a résidé dans les lieux jusqu'à la date de son placement dans une institution spécialisée.

La donatrice l'a assignée aux fins de faire juger éteint le droit d'usage et d'habitation qu'elle lui avait consenti.

La Cour de Cassation approuve la Cour d'Appel de Pau qui a retenu à bon droit, que c'est l'abus de jouissance et non l'abandon des lieux par le titulaire du droit d'habitation qui peut entraîner l'extinction de son droit.

En effet le départ, en mars 2003, de la donataire ne pouvait être considéré comme un abandon des droits dont elle bénéficiait et l'état de saleté constaté les 1er août 2002 et 26 mai 2003 par l'huissier de justice requis par la donatrice n'était pas significatif d'une inexécution suffisamment grave pour établir le dépérissement de l'immeuble.

(Cass. 3e civ., 2 févr. 2011, nº 09-17.108, P+B : JurisData n° 2011-000954 c/ CA Pau, 1re ch., 29 juin 2009)