Le Journal Officiel 2 Septembre 2011 publie le décret n° 2011-1043 du 1er septembre 2011 qui organise la procédure applicable en matière de mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession pour tenir compte du transfert de compétence en la matière des greffiers en chef des tribunaux d'instance aux huissiers de justice.

Comme attendu ce décret reprend en grande partie la procédure existante, la mesure conservatoire doit désormais être autorisée par le président du tribunal de grande instance et l'huissier de justice dresse, en fonction de la valeur des biens :

- un procès-verbal de carence,

- un état descriptif ou un procès-verbal d'apposition de scellés (CPC, art. 1304).

Le décret fixe par ailleurs les modalités de rémunération des huissiers de justice (D. n° 96-1080, 12 déc. 1996 mod.).

Ces dispositions sont entrées en vigueur le 3 septembre 2011 et s'appliquent aux procédures pour lesquelles, au 2 septembre 2011, un greffier en chef n'a pas pris de mesure conservatoire ni été saisi à cette fin.

(D. n° 2011-1043, 1er sept. 2011 : Journal Officiel 2 Septembre 2011-09-02)