Un époux recherchait la responsabilité civile d'une SCP d'huissiers de justice qui avait mis en oeuvre une procédure de paiement direct pour le recouvrement de pensions alimentaires mises à sa charge en application d'un jugement de divorce non assorti de l'exécution provisoire et contre lequel il avait interjeté appel.

Il soutenait que la diffusion auprès de sa hiérarchie et collègues des manquements à ses obligations familiales avait porté atteinte à sa vie privée.

La cour de cassation approuve la Cour d'appel de n'avoir pas fait droit à cette demande considérant que si la faute est caractérisée, le préjudice invoqué n'est pas imputable à l'huissier de justice qui, « fût-ce à tort, avait agit selon les formes prescrites pour mettre en oeuvre la mesure de paiement direct ».

(Cass. 1re civ., 22 mars 2012, n° 10-25.811)