Un acquéreur a acheté un bien immobilier, en vente en l'état futur d'achèvement (VEFA), en vue de défiscaliser.

La défiscalisation, faisait obligation de louer l'immeuble pendant quinze ans.

Cette condition n'ayant pas été remplie, l'acquéreur a été redressé fiscalement. Il a alors recherché la responsabilité du notaire, qui aurait du selon lui, l'informer sur l'étendue de ses obligations, résultant du bénéfice de la défiscalisation BESSON.

La Cour d'Appel d'Amiens, a écarté la responsabilité du notaire instrumentaire. Par arrêt en date du 26 janvier 2012, la première chambre civile de la Cour de Cassation, au visa de l'article 1382 du code civil, a reproché au notaire de ne pas avoir éclairé l'acquéreur, sur ses obligations résultant du régime de la défiscalisation.

(1ere civ 26 janv 2012, N°10.25.741, F-D AJDI 2012-216)