En matière de construction de maison individuelle l'article L231-10 du Code de la Construction et de l'Habitation, interdit tout déblocage de fond, relevant du prêt, avant la communication préalable de l'attestation de garantie de livraison.

Par arrêt en date du 12 mars 2012, la troisième chambre civile de la Cour de Cassation retient que le banquier qui ne respecte pas l'interdiction de l'article L231-10 du CCH, engage sa responsabilité, à l'égard du maître d'ouvrage.

(3eme civ 14 mars 2012n°11-10.291)

Cet arrêt se rapproche de la position constante de la chambre commerciale (29 oct 2003 n°00-17.533)