Le bail commercial, tout en étant réglementé par le statut des baux commerciaux, est soumis à la libre volonté des parties.

En matière de charges locatives, le contrat a intérêt à être précis pour éviter toutes difficultés.

Par arrêt en date du juin , la 3eme chambre civile de la Cour de Cassation, a réaffirmé que la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, ne peut être considérée comme une charge récupérable, qu'à la condition qu'il en soit ainsi prévu au contrat.

(Civ 3eme, 13 juin 2012, n°11-17114)