L'attribution préférentielle est le droit que la loi confère à une personne de se faire déclarer propriétaire exclusif d'un bien ou d'un ensemble de biens indivis, à charge par elle de désintéresser ceux qui avaient normalement vocation à participer au partage. Cette attribution est de droit dans certaines circonstances (ex en matière agricole, conjoint survivant etc..)
La somme par laquelle le titulaire de ce droit préférentiel dédommage les copartageants est appelée soulte.
En 2005, des époux ont acheté une maison d'habitation en indivision, chacun pour moitié.
Après ouverture de la liquidation judiciaire de l'époux, le mandataire judiciaire a assigné l'épouse en "cessation de l'indivision et pour voir ordonner la licitation de l'immeuble.
Devant la cour d'appel, l'épouse, se prévalant des dispositions des articles 831-3 et 832-4 du Code civil, a demandé l'attribution préférentielle de l'immeuble moyennant une soulte.
La cour d'appel n'a pas fait droit à la demande de l'épouse et a ordonné la cessation de l'indivision existant entre les époux ainsi que la vente sur licitation de l'immeuble indivis et en a fixé la mise à prix.
La Cour de cassation approuve car l'épouse n'a pas la qualité de conjointe survivante, dès lors l'attribution préférentielle que celle-ci demande n'est pas de droit.
(Cass. 1re civ., 26 sept. 2012, n° 11-16.246, FS P+B+I)
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