Un couple marié sans contrat préalable a divorcé. L'ex-époux, soutenant que la société civile immobilière (SCI) dépendant de la communauté était propriétaire du logement familial, a sollicité l'attribution préférentielle des parts de cette société.
La cour d'appel a fait droit à cette demande et ordonné l'attribution préférentielle à l'ex-époux des parts de la SCI, au motif que "l'attribution préférentielle de parts sociales n'est exclue par aucun texte".
La Cour de cassation censure cet arrêt au visa des articles 831 et 831-2 du Code civil. Les juges du fond auraient dû rechercher si l'attribution préférentielle à l'ex-époux des parts de la SCI dépendant de la communauté emportait dévolution exclusivement à celui-ci de la pleine propriété du seul local, et de ses accessoires, qui servait d'habitation aux époux.
(Cass. 1re civ., 24 oct. 2012, n° 11-20.075, FS-P+B+I)
Pas de contribution, soyez le premier