Le président du CNB, Christian Charrière-Bournazel, dans un éditorial intitulé "Les fonds détournés de l'aide juridictionnelle" en appelle aux pouvoirs publics, estimant qu'une partie de la taxe n'est pas reversée au CNB comme le prévoit pourtant l'article 1635 bis Q, alinéa VI, du Code général des impôts.

"Les avocats mettent leur point d'honneur à être généreux. Cela n'autorise personne à les prendre pour des imbéciles" s'insurge le président du CNB.

La taxe de 35 € perçue par instance introduite en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire et pour toute instance introduite devant une juridiction administrative pour abonder l'aide juridictionnelle doivent ensuite être reversés par l'État sous forme d'une provision, en début d'année, ajustée ensuite en fonction de l'évolution du nombre des admissions et du montant de la dotation affectée par le CNB au titre de la répartition du produit de cette taxe.

(C. Charrière-Bournazel, président du CNB, Éditorial, 26 nov. 2012)

"Or, les sommes reçues de l'État par le CNB ne sont pas des multiples de 35 €, affirme le président du CNB, elles "comportent des décimales". Christian Charrière-Bournazel s'en est ému à plusieurs reprises auprès des services de la Chancellerie sans obtenir de réponse. Lors d'une assemblée de l'UNCA, il a finalement été indiqué que 4 % de cette ressource affectée étaient reversés aux buralistes, s'agissant du timbre mobile, et que pour ce qui concerne le timbre électronique, payé par carte bancaire, 5 % étaient reversés aux banques.

Le président du CNB en appelle aux pouvoirs publics : "J'interpelle solennellement les pouvoirs publics pour que cessent immédiatement ces prélèvement illégaux et que l'intégralité des sommes perçues au titre du timbre de 35 € soit reversée à la profession. L'insuffisance du défraiement des avocats au titre de l'aide juridictionnelle ne les empêche pas d'effectuer leur mission avec désintéressement et compétence. Ils manifestent une grande patience dans l'attente d'une amélioration de l'aide juridictionnelle afin que soit rendu plus aisé l'accès à la justice".