Cet arrêt est sans exagération d'une importance capitale.

Suivant acte authentique du 27 mai 2003, l'intéressé a souscrit deux emprunts auprès d'une banque ; la déchéance du terme a été prononcée le 10 février 2006, à la suite d'impayés ; le 12 juillet 2010, la banque lui a délivré un commandement de payer aux fins de saisie immobilière.

Or en vertu de l'article L. 137-2 du Code de la consommation, l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.

Pour le débouter de sa demande tendant à voir constater la prescription de la créance et juger nul le commandement, l'arrêt attaqué a retenu que le texte précité ne concerne pas les crédits immobiliers et que les créances en cause seront prescrites en cinq ans à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, soit en juin 2013.

En statuant ainsi, quand les crédits immobiliers consentis aux consommateurs par des organismes de crédit constituent des services financiers fournis par des professionnels, la cour d'appel a violé l'article L. 137-2 du Code de la Consommation.

(Cass. 1re civ., 28 nov. 2012, n° 11-26.508, FS P+B+I X c/ Sté Banque Kolb)