Le décret n° 2013-109 du 30 janvier 2013 allège les formalités imposées aux greffes des tribunaux d'instance dans le cadre de la procédures de saisie des rémunérations.
Il prévoit que les notifications par lettre recommandée avec avis de réception à l'adresse que les créanciers ont indiquée sont régulières même si l'avis de réception n'est pas signé par le destinataire (C. trav., art. R. 3252-6). Il substitue de simples avis aux notifications par lettre recommandée avec avis de réception lorsque celles-ci ne faisaient pas courir de délai.
Par ailleurs, est confié au greffier (et non plus au juge), le soin de déterminer la quotité saisissable dans le cadre d'une saisie des rémunérations, lorsqu'il existe plusieurs employeurs ou tiers saisis (C. trav., R. 3252-40).
L'entrée en vigueur du texte est fixée au 2 février 2013
(D. n° 2013-109, 30 janv. 2013 : Journal Officiel 1er Février 2013)
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