Les maires des communes rurales sont confrontées à des demandes de permis de construire visant à réaliser des constructions en zone agricole dont le lien avec l'exploitation agricole n'est pas établi de manière certaine.

C'est la raison pour laquelle un parlementaire a saisi le ministre chargé de l'Urbanisme pour lui demander « s'il ne serait pas utile que les demandes de permis de construire en zone agricole soient accompagnées d'un projet d'entreprise agricole permettant d'en apprécier le bien-fondé ».

Le gouvernement n'envisage toutefois pas de s'engager dans la voie d'une modification de la réglementation en vigueur pour donner suite à cette proposition.

Comme le ministre le rappelle, la réglementation actuelle permet de réaliser un examen au cas par cas des demandes de permis de construire ayant pour objet la réalisation de constructions en zone agricole. Le service instructeur peut ainsi apprécier le lien de nécessité entre le projet et l'exploitation agricole au vu des éléments justificatifs produits par le pétitionnaire et des règles fixées par le POS/PLU, lorsqu'il existe. Le ministre ajoute que lorsque ces justificatifs sont insuffisants, l'administration peut demander au pétitionnaire de compléter son dossier ou refuser de lui accorder l'autorisation demandée lorsque le projet n'apparaît pas « relever d'une activité agricole viable ».

(Rép. min. n° 02722 : JO Sénat Q 20 déc. 2012, p. 3006)