Un incendie survient dans une copropriété.

Le syndicat a chargé une entreprise des travaux de réfection. Ceux ci n'ont pas été bien exécutés.

Le propriétaire d'un appartement a assigné le syndicat et l'entreprise, en indemnisation du préjudice locatif.

La Cour d'Appel de Chambery l'a débouté, au motif surprenant qu'eu égard au faible coût des travaux sur les parties communes, rien n'empêchait au propriétaire de les réaliser à ses frais avancés. Ce qui lui aurait permis d'entreprendre les travaux d'embellissement de son appartement et de le remettre en location.

Heureusement pour le droit, la Cour de Cassation a censuré cet arrêt, en affirmant que ".. la victime n'est pas obligée de limiter son préjudice dans l'intéret du responsable du dommage..."

(Civ 3eme 5 février 2013, n012-12.124 Jurisdata n02013-001863)