La mise en oeuvre des règles nouvelles de la procédure d'appel suscite certaines interrogations : notamment celle de savoir si les délais couperets de la procédure d'appel doivent encore s'appliquer lorsque la procédure fait l'objet d'une fixation à bref délai par le président de la chambre en application de l'article 905 du Code de procédure civile (V.D. n° 2009-1524, 9 déc. 2009etD. n° 2010-1647, 28 déc. 2010).
La Cour de cassation estime que " les dispositions des articles 908 à 911 du Code de procédure civile ne sont pas applicables aux procédures fixées selon les dispositions de l'article 905 du même code ".
L'avis est à rapprocher de l'arrêt de la Cour de cassation du 16 mai 2013 selon lequel les dispositions de l' article 908 du Code de procédure civile n'ont pas vocation à s'appliquer aux procédures fixées en application de l'article 905, s'agissant de l'appel d'une ordonnance de référé.
(Cass. 2e civ., 16 mai 2013, n° 12-19.119 : JurisData n° 2013-009395 ; Procédures 2013, comm. 207, obs. R. Perrot).
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