Les transmissions à titre gratuit de biens affectés à l'exploitation d'une entreprise individuelle ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale sont exonérées de droits de succession ou de donation, à hauteur de 75 % de leur valeur , à condition notamment que :
- chacun des héritiers, donataires ou légataires prenne l'engagement de conserver l'ensemble des biens affectés à l'exploitation de l'entreprise pendant les 4 ans suivant la transmission ;
- l'un des héritiers, donataires ou légataires poursuive effectivement l'exploitation de l'entreprise pendant les 3 années suivant la transmission ( CGI, art. 787 C ).
La doctrine administrative admet que le partage avec soulte d'une indivision successorale avec attribution de l'entreprise individuelle à un seul des héritiers ne remette pas en cause l'exonération partielle. Dans ce cas, l'engagement de conservation des biens est reporté sur l'indivisaire attributaire de l'entreprise.
Le ministre du Budget précise que le délai entre le décès de l'exploitant et l'obtention par le repreneur des autorisations administratives nécessaires ne constitue pas en soi un obstacle à l'application de l'exonération, la reprise d'activité devant toutefois s'effectuer dans un délai raisonnable, apprécié au vu des circonstances de fait.
Le ministre indique également que dans l'hypothèse où l'exploitation est uniquement liquidatrice de stocks, les héritiers ou légataires ne peuvent bénéficier de l'exonération partielle.
(Rép. min. n° 21240; JOAN Q 6 août 2013)
Pas de contribution, soyez le premier