Un magistrat a été nommé Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Paris, mais n'a jamais exercé cette fonction, mais celle de Directeur du Cabinet du Garde des Sceaux.

Le Syndicat de la magistrature a saisi le Conseil d'Etat, en annulation de la nomination en qualité de Procureur de la République, de ce magistrat, qui n'a, en réalité, jamais exercé cette fonction.

Par arrêt en date du 18 janvier 2013, le Conseil d'Etat a déclaré recevable la requête du Syndicat de la Magistrature, et a déclaré bien fondée la demande d'annulation, retenant que la nomination de Procureur de la République, n'est pas intervenue pour poursuivre un emploi vacant, le magistrat n'ayant jamais exercé les fonctions de Procureur de la République, mais celle de Directeur du Cabinet du Ministre de la Justice (CE 18 janvier 2013, n° 35-4218).