En cas de procédure collective contre le preneur d'un bail commercial, le bailleur dispose d'un délai de trois mois, pour demander la résiliation du bail, pour défaut de paiement des loyers et charges postérieurs au jugement d'ouverture du preneur placé en liquidation judiciaire consécutivement à un redressement judiciaire.

Par arrêt du 19 février 2013, la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation rappelle le point de départ du délai d'attente de trois mois, pour agir en résiliation judiciaire, ou en constatation de la résiliation est le jugement d'ouverture du redressement judiciaire, et non du jugement de conversion en liquidation judiciaire (Com. 19 février 2013 n° 12-13. 662).