De nombreux statuts de copropriété, stipulent l'obligation, pour tout copropriétaire, de payer des avances sur charge, pour constituer un fonds de prévoyance, pour faire face aux grosses dépenses.

Un copropriétaire qui a vendu son lot, a considéré que les avances payées par lui, non utilisées, au jour de la vente, doivent lui être restituées.

Le juge de proximité l'a débouté.

La Cour de Cassation, a rappelé que l'avance de trésorerie, à l'inverse du fonds de roulement, ne permet pas au syndic de faire face aux dépenses courantes de la copropriété.

Lors de la vente de son lot, le copropriétaire qui a payé les appels sur l'avance de trésorerie, est fondé à réclamer le remboursement des sommes payées et non affectées (3ème Civ. 27 mars 2013 n° 12-11.808).